Assisté ou représenté
Harcèlement et discrimination
Bonjour,
Suite à Cassation, j'ai saisi de nouveau la Cour d'Appel de Paris et remis mes conclusions assisté par un défenseur syndical qui a co-signé les conclusions.
Lors de la première Cour d'Appel je me suis défendu seul comme le permettait la procédure avant 2016.
QUESTION : Puis-je plaider avec défenseur à mes côtés ? Puis-je plaider une partie du temps? Je n'ai pas trouvé de texte sur le sujet dans code de procédure civile
Merci d'avance
cordialement
Dominique Kirsner
Question posée le 26/10/2019
Par Dkirsner
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Question de vocabulaire : en appel vous devrez être"représenté", et non plus assisté ou représenté ou assisté.
Même si vous êtes présent, la représentation obligatoire vous prive non seulement du droit de vous défendre - seul ou assisté - mais aussi "d'assister" votre défenseur.
Sauf si le président d'audience - qui fait la police des débats - estime utile de vous écouter.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Reste à savoir si les nouvelles règles de procédure s'appliquent à votre affaire, qui a sans doute été introduite bien avant la réforme de la procédure d'appel...
Cordialement
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