Droit de vote copropriété pour un héritié
Succession et héritages
Héritié unique de mon père, je conteste le testament pour irrégularité devant le Tribunal de Draguignan, concernant un légataire désigné (sa belle-fille) enfant de son épouse d'un premier lit. Dans l'attente des conclusions du Tribunal, je me trouve en indivision avec la légataire concernant l'appartement en copropriété. Le Syndic m'oppose mon droit de vote à l'assemblée des copropriétaires. Quels sont mes droits ? Cela fait 18 mois que le Tribunal est saisi.
Question posée le 26/10/2019
Par Martial83
Département : Var (83)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message du 26 octobre 2019.
Vous faîtes état que le syndic conteste votre droit de vote du fait que vous détenez un bien immobilier en indivision.
En cas d'indivision et afin de déterminer la personne ayant qualité à voter lors des assemblées générales de copropriété, il convient de se référer au règlement de copropriété.
Il est habituel que les co-indivisaires se mettent d'accord pour désigner un mandataire pour représenter l'indivision.
En l’absence de clause dans le règlement et à défaut d'accord entre co-indivisaires, il conviendra de faire désigner un mandataire commun par le tribunal de grande instance pour représenter l'indivision.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Nice
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Palais Cellini
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Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
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