Licenciement économique de 9 personnes sur 66
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai reçu une convocation pour un entretien préalable. Il est précisé que je peux me faire assister d'une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Puis-je tout de même faire appel à un conseiller du salarié?
Question posée le 27/01/2012
Par Sandrine
Département : Bas-Rhin (67)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour
S'il existe dans votre entreprise des délégués du personnel un comité d'entreprise des délégués syndicaux et/ou un CHSCT, vous ne pouvez faire appel à un conseiller extérieur. Je ne pense pas qu'il y ait exception pour le Bas-Rhin. Bonne journée
comme précisé dans la réponse ci dessus effectivement si une forme de représentation du personnel existe dans l'entreprise vous ne pouvez vous faite assister par un conseiller. Toutefois le contenu de la lettre doit obligatoirement le précser c'est à dire " vous pouvez vous faire assister par un délégué du personnel ou par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise" et non seulement par la simple mention "d'une personne appartenant au personnel".
A défaut de représentants du personnel vous pouvez eddectivement vous fairs assister par un conseiller établi sur les listes départementales. L'oubli de cette mention dans la lettre de convocation est un motif reconnu d'annulation de la procédure ou de reconnaissance de licenciement abusif.
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