Résiliation bail commercial a l amiable
Conflits avec une administration et recours
nous avons cedé nos murs commerciaux a notre commune qui nous a fait un bail commercial,suite a cela,nous n avons pas percu pour le moment les fonds de cette vente.nous avons du ventre le fond de commerce avec l accord de la commune qui ferait une résiliation du bail commercial a l amiable.qu elle sont les démarches légale a entreprendre pour ne pas avoir de probleme ulterieure,sachant que nous somme passé par un notaire pour cette demande.
Question posée le 28/01/2012
Par Hans
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
En ce qui concerne la vente de vos murs commerciaux, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous indique sous quel délai vous allez obtenir le prix de vente ou ce qui en retarde le versement.
Concernant la vente du fonds de commerce, si cette vente a été fait avec l’accord de la commune, propriétaire des murs et que l’acte contenait toutes les mentions obligatoires, il n’y a aucune raison que vous ayez des problèmes ultérieurs. Le notaire a dû, par ailleurs, se charger de l’ensemble des formalités.
Pour plus d’informations relatives à la vente d’un fonds de commerce, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-186-la-vente-de-fonds-de-commerce.html
Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire, qui ayant connaissance de tous les éléments de votre dossier sera le plus à même de répondre à vos questions.
Cordialement.
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