Saisie huissier
Saisie d'huissier
un huissier doit ce rendre chez moi dans les prochain jours afin de procéder a la saisie de mes meubles,
j’ai vendu un meuble a une personne et qui pour faute de moyen de transport n'est pas venu le récupérer, mais viendra.
l'huissier a t-il le droit de le saisir ? si non quelles sont les documents a fournir pour preuve?
BIEN CORDIALEMENT
Muriel
Question posée le 06/11/2019
Par Miming85
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous appelez "saisie".
S'il s'agit de la première phase consistant dans l'inventaire de vos meubles, il vous appartient de prouver la vente du meuble, par tout moyen, notamment par un contrat écrit.
Si l'inventaire a déjà eu lieu et qu'il s'agit de l'appréhension matérielle de vos meubles, vous n'aviez plus le droit d'en vendre, et la vente que vous avez faite n'est pas opposable à l'huissier, qui pourra saisir le meuble vendu en fraude.
Sentiments dévoués.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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