Mise à jour de statuts de sci suite à décès
Conflit entre associés
Bonjour,
Il s'agit d'une SCI familiale.
Dans les statuts actuels, sont mentionnés 2 associés et cogérants, par ailleurs époux.
Les 2 sont décédés.
Il y a eu des actes notariés définissant le partage des parts aux héritiers.
Aujourd'hui,
ce qui est certain, c'est que 20% des parts sont détenues par la petite-fille et 20% des parts sont détenues par le fils
ce qui n'est pas certain, c'est l’attribution des 60% de l'associée initiale dernièrement décédée car il y a discussion entre les 2 héritiers (petite-fille et fils)
Questions :
est-il incontournable de demander au TGI de nommer un administrateur provisoire
OU,
le notaire peut-il faire les mise à jour des statuts,
est ce qu'il peut y avoir nomination d'un gérant,
et vente du bien immobilier
Info utile :
Les statuts de la SCI disent qu'en cas d’absence de gérant, les associés sont habilités à organiser la nomination d'un nouveau gérant.
merci pour votre éclairage
Question posée le 13/11/2019
Par Jean-claude
Département : Charente (16)
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