Sécurité sociale
Forfait journalier hospitalier
Affiliations, cotisations
Bonjour,
Dans l'arrêté du 19 février 2015 du code de la santé article 4 il est écrit: "Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l’exception des séjours à l’issue desquels le patient décède."
Question: Que faut-t-il comprendre ? Que le forfait journalier n'est pas du pour tout le séjour à l'issue du décès du patient ou bien que seul le dernier jour n'est pas dû ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 13/11/2019
Par Manu25000
Département : Doubs (25)
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