Géolocalisation voiture de fonction + kilométrage limité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon entreprise vient de m'envoyer une note (par email) de mise en place d'un système de géolocalisation sur mon véhicule de fonction, invoquant une plus grande simplicité pour évaluer le kilométrage professionnel journalier.
=> Mon entreprise peut-elle activer le système de contrôle sans mon autorisation préalable ? Ce système de contrôle me semble abusif puisque je reporte déjà chaque jour mes visites clients réalisées, l'heure, ainsi que le kilométrage journalier.
-> J'ai également une limite de 3000 km personnels par an selon "leur charte automobile", alors que je paye des impôts sur ma voiture de fonction ( 136 euros /mois déclarés sur le net imposable)
=> Est-ce normal d'être limitée sur un véhicule de fonction Il ne s'agit pas d'un véhicule de service mais de fonction. Si j'excède les 3000 km personnels par an, je dois payer un supplément par kilomètre.
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Question posée le 15/11/2019
Par Lara
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Votre employeur n'a pas à vous demander votre autorisation surveiller votre activité, quelque soit le mode de surveillance retenu.
Il est seulement obligé de vous en informer préalablement, ce qu'il a fait semble-t-il.
Par contre, cette surveillance doit être justifiée par la nature de vos fonctions ET proportionnée à l'objectif recherché.
Autant dire que vous ne pourrez guère contester cette géolocalisation que si votre employeur s'en sert pour prendre une sanction à votre encontre.
2. Pour la voiture de fonction, les 3000 km que vous êtes autorisé à effectuer avec elle constituent un avantage en nature, il est donc logique que vous soyez assujetti à l'impôt à ce titre (et même logiquement à des cotisations sociales. Une voiture de fonction c'est d'abord une voiture de fonction, même si ce n'est pas un véhicule de service.
Cordialement
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