Resiliation/fonds de commerce
Bail commercial
Bj,
mon locataire commercial souhaite ceder son fonds de commerce et bail avant le delai des 9 ans.(le bail indique qu'il renonce a la faculte de donner conge avant periode triennale).
1-Peut il le faire ?
dans ce cas les conditions du bail seront elles identiques à celles d'aujourd'hui ? et que se passera t il dans 1 an et demi à la fin du bail des neuf ans ? Resiliation ou reconduite ? et surtout le nouveau preneur conservera t il la propriete commerciale (valeur du fonds qu'il aura payé) puisque son activite aura duré mois de trois ans
2- le preneur souhaite que je lui fasse un bail neuf et ainsi recommencer une periode 3,6,9 est ce possible? Avec des conditions nouvelles que nous negocierons.
Merci de vos avis
Je suppose que tous cela doit se faire devant avocat
Question posée le 28/01/2012
Par Delet
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Votre locataire peut parfaitement céder son fonds de commerce avant le délai de 9 ans, au successeur dans son commerce et sans votre autorisation, il s'agit d'une disposition d'ordre public (à vérifier toutefois l'existence notamment de clauses d'information du bailleur dans l'acte et les conditions d'opposabilité).
Le bail est quasi irrésiliable à l'initiative du bailleur sauf à ce que ce dernier paye à son locataire une indemnité d'éviction calculée sur la base de la valeur du fonds + frais de réinstallation etc ...
Le fait d'avoir exploité moins de 3 ans est sans incidences.
Si le locataire ne fait rien (et il y a tout intérêt), le bail se reconduit au delà des 9 années par tacite reconduction (il devient à durée indéterminée) sauf dispositions particulières du bail.
Il est parfaitement possible de faire un "nouveau bail" de 9 ans aux charges et conditions convenues avec le repreneur, en pratique sous forme d'avenant. Je recommande pour ce faire plus que vivement le l'intervention d'un avocat d'une part pour la rédaction ou contrôle de la rédaction de l'acte de cession (clause de solidarité de preneur) et/ou le cas échéant pour un simple avenant au bail.
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
Par Marie-pierre CHARAZAC (Avocat)
La réponse du confrére de Lille est parfaite
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Il convient surtout de savoir si le loyer devra être déplafonné au bout des 9 ans, et dans l'affirmative, de connaître la valaur locative du bien loué qui devra servir de base de négociation avec l'acquéreur du fonds
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Une petite précision : rien n'empêche, dans un bail commercial, de soumettre à agrément préalable du bailleur la cession à son successeur dans le fonds de commerce. Il faut toutefois que cette autorisation soit expresse. Je vous invite à relire la clause relative à la cession dans votre bail, sur ce point précis.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Grasse
VOUS DEVEZ PRENDE CONNAISSANCE DES CONDITIONS DE CESSION ET SOUS LOCATION STIPUL2ES DAN LE CONTRAT DE BAIL
MAIS UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE EST POSSIBLE
L'etablissement d'un bail neuf est possible avec une négociation
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