Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Frais commun - maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Nous avons acheté une maison cet été et durant les dernières pluies nous nous sommes aperçus, à la suite d'une tâche au plafond apparue soudainement dans une pièce, qu'une infiltration d'eau se produisait dans les combles, au niveau du toit .
Nous avons donc fait passer un professionnel qui nous confirme que l'infiltration provient de la jointure d'un conduit de cheminé qui est donc à refaire.
Ce conduit se trouve au niveau du mur commun puisque chacun jouit de celui-ci. Apriori nous serions les seuls à subir l'infiltration d'eau :- Dans ce cas sommes nous dans notre droit de demander le partage des frais avec les autres propriétaires ? Même s'ils ne subissent pas ce préjudice?- De plus, le professionnel nous confirmant que ce problème n'est pas récent et doit déjà exister depuis un moment, celui-ci présente t'il un vice caché des anciens propriétaires à qui nous avons acheté la maison?
Je vous remercie pour votre retour
Question posée le 18/11/2019
Par Sandrinetchouk
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Concernant les travaux, si le bien est en copropriété avec la maison mitoyenne, il convient de regarder si la cheminée est une partie commune.
Dans ce cas, le montant des travaux doit être partagé entre les copropriétaires.
Si vous n'êtes pas sous le statut de la copropriété, il va être plus difficile de faire participer le voisin.
Concernant le vice, si vous pouvez prouver que ce défaut était connu du vendeur et qu'il vous l'a caché, vous avez un recours judiciaire (annulation de la vente ou dommages intérêts).
Dans tous les cas, votre assureur doit vous indemniser du montant des travaux.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'assistance.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Tweet |