Droits d'un propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
J'habite depuis 3 ans 1/2 un appartement en location. A la signature du bail, le propriétaire m'avait spécifié que l'entretien des parties communes incombait aux locataires, à tour de rôle. Or il y aurait eu dernièrement, et selon lui, un laisser-aller de la part de certains..
Il a donc décidé d'embaucher un des locataires pour ces tâches, et a demandé aux autres de le rémunérer à hauteur de 20 euros par mois. De plus, cette demande a été simplement déposée en boite aux lettres. Il y indique que ladite embauche s'est faite depuis plusieurs mois (sans nous en avertir pour autant); et demande ainsi de régler cette somme mensuelle supplémentaire rétroactivement.
Mon propriétaire est-il dans ses droits?? Sachant que ce n'était pas les clauses du contrat de bail? Qu'il n'y a eu aucun envoi avec accusé de réception, ni aucun avenant au contrat? Et surtout qu'il demande une régularisation alors qu'il n'a pas averti les locataires dans les temps?
Merci d'avance de votre réponse !!!
Question posée le 29/01/2012
Par Lucie
Département : Doubs (25)
Bonjour,
La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décrets n° 87-713 du 26.8.87 et du 19.12.08). Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
Plus précisément concernant les parties communes, il est reconnu que sont notamment à la charge du locataire : le salaire du personnel d'entretien, l'électricité et entretien de la minuterie, les produits d'entretien, les menues réparations du matériel d'entretien, les opérations de coupe, désherbage, arrosage...
Le propriétaire peut demander au locataire pour le paiement des charges :
- soit le versement de provisions pour charges ( par exemple tous les mois ou tous les trimestres). Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser comment le nouveau montant a été calculé.
- soit le paiement des charges sur justificatifs.
Il semblerait qu'afin de vous faire payer des charges à moindre cout votre propriétaire ait laissé la charge de l'entretien des parties communes. Si cet entretien n'est pas réalisé ou ne satisfait plus le propriétaire il peut parfaitement recourir à un professionnel ou embaucher quelqu'un à cet effet. Il n'est pas interdit d'embaucher un locataire pour effectuer cette tache.
La régularisation des charges peut se faire sur les 5 années précédentes, par conséquent si votre propriétaire a embauché cette personne il y a quelques mois il peut vous demander de régulariser le paiement des charges pour cette durée.
Cordialement.
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