Divorce : devons nous payer un droit de partage ?
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous nous sommes séparés avec ma femme en Septembre 2018. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien (contrat).
En mai 2019,nous avons vendu notre appartement commun acheté à 50/50.
Nous souhaitons maintenant divorcer par consentement mutuel mais nous avons des avis divergeant sur la notion de droit de partage (2.5%) à payer ou non ?
Pouvez vous m'éclairer SVP ? devons nous ou pas nous acquitter de ce droit de partage au regard notre régime matrimonial (séparation de biens) et des modalités de notre divorce par consentement mutuel ?
Merci de vos réponses
Question posée le 23/11/2019
Par Christophe
Département : Rhône (69)
Par Nathalie CHARNAY (Avocat)
Cher Monsieur,
Le droit de partage devrait être modifié début janvier 2019. Nous attendons les décrêts.
Par ailleurs, si vous avez des biens communs que cela soit des biens immobiliers ou mobiliers tel que l'argent vous devez vous acquitter des droits de partage.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
| Tweet |