Modèle attestation sur l'honneur de la continuitén de dirigeant
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a sensiblement modifié les conditions d’inscription sur les listes électorales d’une commune.

Désormais, aux termes de l’article L. 11, I - 2° bis du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de leur commune, sur leur demande, ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune d’inscription.

Pour ce faire, le gérant doit fournir trois pièces justificatives : en premier lieu, une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité de gérant de la société depuis au moins 2 ans, en deuxième lieu une décision de nomination ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou les statuts de la société et, en troisième lieu, un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous trouverez ci-joint une proposition de modèle d’attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité de gérant d’une société :

Prénom / Nom
Adresse
Code postal / commune

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE LA CONTINUITÉ
DE LA QUALITÉ DE GÉRANT

Je soussigné, [prénom / nom], demeurant [adresse - code postal - commune], atteste sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article L. 11, I - 2° bis du Code électoral, avoir la qualité de [gérant/associé majoritaire/associé unique] d’une société figurant au rôle de la commune de [commune d’inscription] pour la deuxième fois sans interruption l’année de ma demande d’inscription sur les listes électorales de cette commune.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [commune], le [date]
Prénom / nom

Bien à vous