Cdd de remplacement pendant un pse
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
Je suis actuellement en CDD de remplacement d'un salarié qui ne fait plus parti des effectifs depuis un petit moment, mon contract aurait dû devenir un CDI mais mon employeur m'a dit que vu que l'entreprise est en PSE aucun CDI n'est possible. Je reste donc en CDD de remplacement jusqu'à la date de fin de remplacement indiqué sur mon CDD de remplacement ?
Question posée le 26/11/2019
Par Terie08
Département : Ardennes (8)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
PSE ou pas les règles qui encadrent le recours aux CDD ont leur autonomie.
A tél point que, par exemple, un CDD ne peut être rompu avant son échéance pour un motif économique, alors que cela constitue un motif de licenciement pour un salarié en contrat à durée indéterminée.
Puisque le salarié que vous remplacez ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise, et que vous en avez la preuve, vous êtes en droit de demander à votre employeur qu'il reconnaisse l'existence de votre CDI.
Faites vous une bonne affaire pour autant ? Pas sûr, car en CDI vous devenez licenciable pour motif économique, ce qui n'est pas le cas actuellement, et cela bien que votre CDD soit privé de motif depuis le départ definitif du salarié remplacé.
Du coup d'ailleurs votre CDD, s'il était conclu jusqu'au retour du salarié remplacé, n'a plus de terme puisque vous ne remplacez plus personne. Ce qui est une situation très originale, et vous permet en cas de rupture de faire valoir vos droits à une requalification judiciaire de votre CDD en CDI avec les indemnités qui en découlent
Bien cordialement
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