Réouverture dossier ancien
Accident avec dommages corporels
Victime d'un accident de circulation en 1965-Indemnisation par décision du tribunal.Depuis 8 ans,problèmes physiques avec 5 interventions chirurgicales lourdes,jusqu'à ce jour.Je désire connaître mes droits.et comment rouvrir un dossier?
Merci de bien vouloir me conseiller.
Bien cordialement, Pierre BARTENIEFF
Question posée le 29/01/2012
Par Pierre
Département : Gers (32)
Bonjour,
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accident de la circulation en son article 22 dispose que : « La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. ».
Il est nécessaire pour vous d'obtenir des certificats médicaux démontrant l'existence de l'aggravation en relation avec l'accident en cause.
L'indemnisation peut être faite soit directement avec la compagnie d'assurance, après évaluation par le médecin expert de la compagnie, soit judiciairement avec l'instauration d'une expertise médicale judiciaire.
En fonction de l'évolution de votre dossier, je vous invite à prendre contact avec un avocat pour vous assister et défendre vos droits.
Cordialement.
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