Courrier huissier au travail
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société.
Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ?
Bien cordialement.
Question posée le 02/12/2019
Par Eric
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si la dette concerne votre société, c'est normal.
L'huissier peut également vous remettre un commandement de payer une dette personnelle à votre adresse professionnelle afin de vous remettre l'acte directement à personne.
Cela n'affecte pas la validité du recouvrement.
Vous pouvez toujours contester cette créance si vous avez des motifs, contester la régularité de la procédure s'il y a un problème de formalisme ou demander des délais de paiement.
Vous pouvez me contacter en cas de besoin.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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