Rejet de classement sans suite du ministere public
Amendes et contraventions
Mon fils a reçu un avis de contravention pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son avec perte de 3 points. Suite à ce courrier,il a envoyé une lettre de contestation a l'officier du ministère public en disant qu'il n'avait pas été interpellé. Rejet du ministère public car l'infraction a été constaté par un agent assermenté par le biais soit d'une camera soit directement sur le terrain et qu'aucune photo n'a lieu d’être effectué. Que doit on faire pour au moins éviter la perte des 3 points sachant qu'il aura 3 ans de permis au mois de mars. Merci de votre réponse
Question posée le 04/12/2019
Par Nath2410
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
S'il n'a pas été interpellé, il convient de maintenir cette contestation pour aller devant le tribunal de police. En effet, sans preuve formelle de l'identité du conducteur, votre fils ne pourra pas être condamné pénalement et évitera la perte de 3 points. En revanche, il devra s'acquitter d'une amende en tant que titulaire de la carte grise.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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