Saisies et voies d'exécution
Délai de notification d'une décision d'un juge de l'exécution
Procédures en justice
Bonjour,
Suite à une audience du 24 octobre 2019, j'attends toujours la notification de la décision du juge de l'exécution concernant le devenir du mobilier laissé dans mon appartement par l'ancien occupant. Ce mobilier a été déclaré sans valeur par l'huissier. Ya t-il un délai pour que le juge se prononce et notifie sa décision? Le fait de ne pas avoir cette notification nous cause un important préjudice financier. Avons-nous des moyens d'obtenir plus rapidement cette décision et si oui comment? En vous remerciant par avance.
Question posée le 05/12/2019
Par Lain
Département : Hauts-de-Seine (92)
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