Jugement executoire de plein droit
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon licenciement reconnu en première instance sans cause réelle et sérieuse sur faute grave initiale notifié A.R le 2811 dernier, trois questions se posent à moi :
Le jugement serait semble t'il exécutoire de plein droit sur indemnités de licenciements et préavis sur un maximum de 9 mois de salaire calculé sur les trois derniers mois.
En l'absence de notification sur le jugement de la moyenne des 3 derniers mois de salaire comment se calcul peut être fait?
Par ailleurs à partir de quelle moment peut on réclamer la somme et quelle délais pour la partie adverse sur paiement ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Question posée le 06/12/2019
Par Olivier
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous avez pris un avocat, ces questions relèvent de la convention que vous avez passée avec lui (jusqu'à l'exécution du jugement).
Si la moyenne des trois derniers mois de salaire ne figure pas sur le jugement, il faut saisir à nouveau les prud'hommes pour obtenir un jugement rectificatif.
Une fois que vous aurez ce jugement rectificatif, vous devrez confier son exécution à un huissier de justice si votre employeur refuse de l'exécuter spontanément dès sa notification par courrier recommandé avec AR par le greffe du conseil.
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