Contrat 39h puis je demander 35h pour raison familiale impérieuse
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis en CDI a 39h, ma situation familiale a changé et je me retrouve mère célibataire avec une petite fille qui va voir ses 3 ans. Ma période d'essai a été renouvelée. Mais pour des raisons financières et organisationnelles. Je ne peux plus assurer 39h pour pouvoir aller chercher ma fille. Ai je le droit de demander un 35h pour raisons familiales impérieuses?
Question posée le 08/12/2019
Par Dodo75
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes en CDI à temps complet de 39 H. Vous voudriez passer à 35 H. pour "raisons familiales impérieuses".
Le seul droit que vous ayez c'est de demander à votre employeur de passer d'un temps plein (39 H.) à un temps partiel (35 H.), et que vous êtes prioritaire dès lors qu'un poste à temps partiel de même qualification se libère ou est créé dans l'entreprise.
Dans l'exercice de ce droit de priorité, les "raisons familiales impérieuses" ne peuvent vous être d'aucun secours, d'autant que cette notion vient d'être supprimée du code du travail (en 2016).
En outre, cette disposition ne concernait que les seuls salariés déjà à temps partiel, qui leur permettait de s'opposer à une modification de la répartition de la durée de leur temps de travail contractuelle au nom de ces fameuses "raisons familiales impérieuses".
Bien cordialement,
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