Alarme la nuit (magasin intermarché)
Procédure
Depuis plusieurs mois, l’alarme extérieure du magasin Intermarché sonne de manière intempestive la nuit (3mn max donc impossible de le faire constater par la police). En revanche j’ai filmé la scène à plusieurs reprises, j’ai donc des preuves vidéos datées (de chez moi, je peux filmer chaque fois que cela me réveille la nuit)
J’ai informé les responsables du magasin qui me disent que leur boite de télésurveillance va venir régler le problème(eux-mêmes ne sont pas informé lorsque leur alarme sonne la nuit et personne ne se déplace). Des techniciens se sont effectivement déplacés à plusieurs reprises et ont affirmé que tout était réglé. Pourtant cela continue (moins souvent toutefois). Je suis en train de mettre en place une pétition, et je pense obtenir au moins 20 signatures.
Pourriez vous m’indiquer la démarche la plus efficace à suivre (en dehors du procès) pour leur mettre une pression maximale. J’habite dans le coin pour un an et demi et je ne me vois pas attaquer en justice.
Question posée le 10/12/2019
Par Julien
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue qui soit, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements.
Faisant application de ces dispositions, la jurisprudence sanctionne les différents dommages causés par un propriétaire abusant de son droit de propriété à son voisin sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Plusieurs décisions ont ainsi reconnu que les nuisances sonores causées par l’occupant d’une habitation à ses voisins constituent une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement des dispositions de l’article 544 du Code civil.
Afin de faire cesser le trouble, l’article 809 du Code de procédure civile autorise toute personne y ayant un intérêt légitime à saisir le juge des référés, c’est-à-dire le Président du Tribunal de grande instance, afin de solliciter qu’il prenne toute mesure adéquate pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.
Dans votre cas, vous ne souhaitez pas, pour l’heure, intenter une quelconque action en justice afin de faire cesser le trouble causé par l’alarme du supermarché situé à proximité de votre logement.
Cependant, il vous est toujours possible de mettre en demeure le supermarché, par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sur le fondement des articles 544 et suivants du Code civil, de faire cesser le trouble causé par les nuisances sonores.
Vous pouvez également donner à ce courrier un caractère comminatoire, en informant par exemple ledit supermarché que, faute pour lui de s’exécuter, vous aurez recours aux voies judiciaires pour faire valoir vos droits et pourrez ainsi saisir le président du Tribunal de grande instance en référé.
À cette fin, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, qui pourra vous accompagnera dans cette démarche.
Bien à vous
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