Accusé de réception retour signé par une avocate non reçu par la cour
Procédures en justice
Bonjour, une avocate de MONTPELLIER a été condamnée par le Bâtonnier et la juridiction du Premier Président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. Comme elle refuse de nous les rembourser, nous envisagions de faire appel à un Huissier de Justice. Pour réclamer notre dû, il avait besoin d’une copie de la notification du jugement et l'accusé de réception retour signé par le cabinet d'avocat. Il s'avère que la cour d'appel n'a jamais reçu l'accusé de réception retour signé par le cabinet d'avocate et refuse de nous signer la copie de la notification. En effet, pour signer ce document, elle a besoin de l'accusé de réception retour signé par le cabinet de notre avocate. La disparition de l'accusé de réception retour n'est pas anodine. Que pouvons-nous faire pour récupérer l'accusé de réception retour signé par le cabinet d'avocat. Les Huissiers de Justice peuvent-ils initier une mise en demeure, sans ce document ? Merci d’avance pour les conseils.
Question posée le 22/12/2019
Par Jeminy
Département : Hérault (34)
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