Un clerc de notaire peut il faire une vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, un clerc de notaire peut il faire une vente (sans présence du notaire), refuser de payer l'agent immobilier (jai évoqué la fnaim pour le chèque de commission que m'avait réclamé l'agent immobilier le jour de la signature du compromis de vente et qu'il refusait de me rendre), me conseiller avant la vente de ne pas payer l'agent immobilier (avant la vente j'avais déja parlé de la Fnaim), ajouter 7 jours de rétractation alors que le compromis de vente a été fait dans une agence immobilière et que je n'ai jamais reçu la promesse de vente en recommandée, et pour finir : j'ai été victime d'un dol immobilier dans toute sa splendeur je ne vis pas dans le bien, le clerc de notaire avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre les sols la vendeuse n'étantpas une professionnelle de l'immobilier et que j'avais acheté le bien en état d'usageà aucun moment il ne m'a par lé de dol, mieux j'ai subie des menaces d'intimidation. une vente fait en 4 semaines est elle suspecte.
Question posée le 31/01/2012
Par Vinnie1964
Département : Paris (75)
Bonjour,
Un clerc de notaire, s’il est habilité peut en effet recevoir un acte de vente sans la présence du notaire. Dans ce cas, l’acte doit être signé par ce clerc et porter mention de son identité, de son assermentation et de l'habilitation reçue (Art. 10 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires). L’acte devra également être signé par le notaire afin de lui conférer l’authenticité.
En ce qui concerne le paiement de l’agent immobilier, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de cette somme. Ce paiement ne doit pas obligatoirement passer par la comptabilité du notaire. Vous pouvez donc faire un chèque directement à l’agent immobilier pour le règlement de la commission qui lui est due.
Avez-vous les sommes nécessaires au paiement du prix de vente et de la commission d’agence sur votre compte en l’étude du notaire ? Quel est le motif invoqué par le clerc pour refuser de payer l’agent immobilier ?
Concernant les 7 jours de rétractation, l’agent immobilier aurait dû en effet vous adresser une copie du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire courir le délai de rétractation (art. L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
A défaut de respecter cette formalité, l’acte authentique de vente peut être remis en cause. Ainsi, pour éviter cela, le clerc de notaire a dû vous adresser en recommandée un projet de l’acte de vente afin que le délai de rétractation de 7 jours soit respecté. Cela est normal et parfaitement justifié.
Comme vous l’a indiqué le clerc de notaire, vous achetez le bien en l’état, puisque ce bien n'est pas neuf, ni vendu par un professionnel. A ce titre, le vendeur non professionnel peut s’exonérer dans l’acte de vente de la responsabilité des vices cachés, c’est-à-dire ceux qui rendent impossible ou plus difficile l’utilisation du bien conformément à sa destination.
Le dol peut toutefois être invoqué, si le vendeur vous a sciemment caché un défaut qu’il ne pouvait ignorer.
Enfin, une vente en 4 semaines est effectivement rapide, mais ne peut pas être considérée comme suspecte. Si vous n’avez pas eu recours à un prêt immobilier et que l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte a été reçu rapidement, il est possible de signer un acte de vente dans ce délai.
Cordialement.
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