Prélement de l'impôt sur le revenu mais absence d'avis d'impostion
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Alors qu'il m'avait été indiqué que je n'étais pas redevable du paiement des impôts 2018 suite à un long séjour à l'étranger en 2017, j'ai reçu sans explication une relance du centre des impôts en août 2019 me réclamant le paiement des impôts pour l'année 2018.
J'ai donc demandé un document prouvant que j'étais redevable notamment l'avis d'imposition 2018. Mais il ne m'a été fourni aucun avis sur cette période et je viens d'être prélevé d'un montant de 2000€. Est ce normal de payer un impôt pour lequel il n'existe aucun avis? Comment puis je procéder pour être remboursé du montant prélevé ou exiger un avis d'impôt justifiant ce paiement?
Merci pour vos conseils
Question posée le 27/12/2019
Par Bephy
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Pour être exonéré des impôts en France à la suite d'une expatriation, il faut prévenir son centre des impôts que l'on quitte le pays et vivre à l'étranger plus de la moitié de l'année.
Si vous n'avez pas fait ces démarches, vous pouvez toujours prouver votre séjour à l'étranger et montrer que vous avez acquitté vos impôts dans un autre pays.
Il convient que la France ait signé une convention fiscal avec ce pays.
Sans déclaration à votre centre, celui-ci api faire une erreur.
Je vous invite à vous rapprocher de ce centre pour obtenir des explications ou de saisir un avocat pour qu'il réalise ces démarches.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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