Service prud'hommes
Démission
Bonjour,
Je voudrais savoir si afin de démarrer une démarche d'une saisine du conseil de prud'hommes, par rapport à un solde de tout compte non payé dans sa totalité par l'employeur, faut-il payer ou la démarche est un service gratuit?
Je vous remercie beaucoup.
Question posée le 05/01/2020
Par Manon
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La justice en France est gratuite, seuls les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) sont rémunérés.
Aux prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et la procédure est orale.
Par contre il vous faudra constituer un dossier comprenant votre requête, votre contrat de travail et vos trois derniers bulletins de paie, avec le décompte précis des sommes que vous estimez vous être dues, copie des versements déjà effectués (virements, copies de chèques...) que vous déposerez aux prud'hommes avec un bordereau en deux exemplaires de ces pièces numérotées, et adresserez vous même en copie à votre employeur par courrier recommandé avec AR.
C'est à l'employeur qui doit prouver qu'il a bien payé la totalité des salaires dûs, y compris par la production de documents comptables, l'existence de feuilles de paie ne suffisant pas.
Si votre décompte n'est pas trop compliqué, vous pouvez saisir les prud'hommes en référé (urgence)
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