Bilan simplifie en cours d 'appel
Contrats commerciaux
bonjour
je suis en procès en appel pour une SARL
la cour d appel a envoyer une interjection a mon adversaire
pour qu'il donne les bilans des 3 derniers années avant la vente du fonds de commerce
il vient d'envoyer a nos avocats les déclarations de bilan simplifie est ce que l'on a le droit de demander les bilans complets
et est ce que la déclaration de bilan simplifie aune valeur juridique sachant que il n y a ni tampon d’impôts ni du comptable
je vous remercies de répondre a ma question
Question posée le 31/01/2012
Par Mpyams
Département : (20)
Bonjour,
Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec vos avocats afin de voir avec eux si les bilans simplifiés suffisent à étayer votre dossier dans le litige qui vous oppose à votre adversaire. Vos avocats sont les personnes les plus à même pour vous renseigner puisqu'eux seuls connaissent votre dossier dans son intégralité. Si ces bilans comptables ne sont pas pertinents, ils ne manqueront pas de le faire observer dans leurs conclusions. Si ces bilans simplifiés sont insuffisants vous pouvez par exemple sur certains éléments précis réclamer des extraits de comptes afin d'obtenir plus de précisions.
Cordialement.
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