Le conseil disciplinaire ne se prononce pas
Conflits avec une administration et recours
Le conseil disciplinaire ne se prononce pas
Bonjour,
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Article 8 :
Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. ".
Article 9:
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Question :
Le conseil de discipline doit-il se réunir une seconde fois afin d’accepter la sanction prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ?
Si oui le fonctionnaire est-il informer ? Y-a-t-il une nouvelle réunion?
Ou la sanction est-elle simplement retenue?
Bien cordialement,
Question posée le 09/01/2020
Par Kstete
Département : Haut-Rhin (68)
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