Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Salariée dans un salon de coiffure avec 2 autres employées et 1 manager je me suis rendu le lundi 19 janvier a mon travail comme a l'accoutumé et des mon arrivée la responsable du salon me fait savoir que je ne prend pas mon poste, me rend mes affaires personnelles et me demande de lui remettre les clés du salon. A ma grande surprise je n 'est pas compris ce qui se passait. Le lendemain je reçois une lettre recommandée m 'avertissant de ma mise a pied sans délai en vue d'un licenciement conservatoire. le surlendemain je reçois un autre recommandé de licenciement conservatoire pour comportement envers la hiérarchie. Je ne comprends pas la cause de ce licenciement puisque je ne voit pas la faute que j'ai pu commettre. Entre temps j'ai averti ma responsable de mon état de grossesse. As t'elle le droit de me licencier puisque je suis enceinte et je n 'ai fait aucune faute grave et elle ne m'a pas fait savoir se que j'avais commis. Merci de votre réponse.
Question posée le 01/02/2012
Par Virginie primard
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonsoir Virginie,
Le licenciement suite à une faute grave est possible avec une mise à pieds conservatoire selon les conditions que vous trouverez ci-après. Mais vous devez être convoquée à un entretien préalable à licenciement. A cet entretien vous devez être accompagnée par un représentant du personnel de l’entreprise s’il y en a sinon par un conseiller du salarié dont les noms figurent en mairie ou à l’inspection du travail. Ce n’est qu’après cette procédure que vous recevrez votre lettre de licenciement. Si vous n’avez pas eu d’entretien préalable, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous devrez alors saisir les prud’hommes. Voyez avec un avocat ou le syndicat CFTC de votre département.
Cordialement,
Règles légales:
a) Principe : interdiction de licencier:
Il est interdit à tout employeur de résilier le contrat de travail durant la période d'état de grossesse médicalement constatée.
b) Exceptions:
L'employeur peut cependant procéder au licenciement d'une femme enceinte dans deux cas (C. trav., art. L. 1225-4) :
s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse (Cass. soc., 8 mars 2000, no 97-43.797 ) ;
s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail .
Attention ! La lettre de licenciement doit impérativement mentionner le ou les motifs non liés à l'état de grossesse pour lesquels le maintien du contrat de travail est impossible (Cass. soc., 21 janv. 2009, no 07-41.841, Bull. civ. V, no 22). A défaut, le licenciement encourt la nullité.
La faute grave, outre son degré de gravité, ne doit pas être liée à l'état de la salariée (Cass. soc., 9 oct. 1985, no 84-42.505). Il appartient donc au juge du fond de rechercher si les faits reprochés à la salariée, quand bien même ils seraient constitutifs d'une faute grave, sont ou non liés à l'état de grossesse et rendent impossible son maintien dans l'entreprise (Cass. soc., 8 mars 2000, no 97-43.797, Bull. civ. V, no 93 ; Cass. soc., 18 avr. 2008, no 06-46.119 P+B).
Il conviendra donc de s'enquérir très précisément du contexte dans lequel les faits fautifs ont été commis et de vérifier si l'état de la salariée en est ou non, pour partie, la cause. Autrement dit, même si les faits sont constitutifs d'une faute grave, alors qu'ils sont en rapport avec la grossesse, ils interdisent de prononcer un licenciement pour ce motif pendant cette période. Il peut selon nous en aller ainsi d'absences ou de retards de la salariée, injustifiés et répétés, de comportements irascibles, de refus de se soumettre à certaines directives pouvant s'expliquer par la fatigue occasionnée par son état.
Pour l'appréciation du lien de causalité entre la faute et l'état de grossesse, les juges semblent tenir compte du comportement de la salariée depuis le début de sa grossesse. Dès lors qu'aucun changement notable n'a été constaté jusqu'à la date des faits reprochés, ceux-ci sont présumés étrangers à son état (Cass. soc., 8 mars 2000, no 97-43.797 ; Cass. soc., 28 nov. 2001, no 99-45.296).
Quoiqu'il en soit, l'état de grossesse ne justifie pas tout. Injures, propos inconvenants, brutalités, sabotage du travail, fussent-ils dus à l'extrême nervosité de la salariée, conservent un caractère suffisant de gravité pour échapper à cette protection (Cass. soc., 3 avr. 1979, no 77-41.647 ; Cass. soc., 13 mars 1980, no 78-40.793 ; Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-40.527 ; Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-45.325 : illustrations de fautes graves non liées à l'état de grossesse). Il en va bien entendu de même en ce qui concerne les malversations, les vols ou les détournements (Cass. soc., 22 nov. 1990, no 88-44.626 : vols d'argent répétés commis par une salariée en état de grossesse).
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