Abattement 30% cmu
Mutuelle

Bonjour,

Pour déterminer si une personne a droit à la CMU-C, l'ensemble des ressources du foyer perçues durant les 12 mois précédant la demande ou le renouvellement de la CMU-C est pris en compte.
Certaines ressources ne sont toutefois pas prise en compte et sont donc déduites des ressources du demandeur (art. R 861-10 du Code de la sécurité sociale).
Il s’agit notamment des pensions alimentaires versées, de l'allocation de rentrée scolaire, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail, des indemnités complémentaires et allocations de remplacement…

Par ailleurs, un abattement de 30 % est effectivement appliqué sur les revenus perçus par toute personne membre du foyer durant les 12 mois précédant la demande de CMU-C si elle s'est trouvée dans une des situations suivantes (art. R861-8 du Code de la sécurité sociale) :
- interruption de travail de plus de 6 mois pour longue maladie,
- chômage (total ou partiel) et recevant une allocation d'assurance chômage,
- perception de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique,
- sans emploi et percevant une rémunération de stage de formation professionnelle réglementaire, légale ou conventionnelle.

En ce qui concerne l’aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS), les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.

Cordialement.