Immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
suite à la vente de notre résidence où j'habite notre nouvelle propriétaire nous exige de payer le loyer plus élevée que avant ( augmentation de loyer imprévu) et nous les locataire nous sommes contre car notre logement on l'occupe depuis longtemps et ce qu'il demande comme augmentation c'est plus que la valeur de notre logement, et elle n'a pas effectuée aucune démarche administrative pour faire cette augmentation.
Je souhaite voir un aide pour savoir dans quel place il faut partir pour poser plainte contre cette propriétaire... ? je suis perdu avec mes voisins et nous somme dans un état délicats pour avoir nous droit, car la propriétaire nous fais des pressions pour accepter à signée un nouveau bail où sinon on auras de l'expulsion d'ici la fin de mars 2020.
En l'attente de votre réponse je vous prie d’agrée mes salutations distinguées. et Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 16/01/2020
Par Abbaouy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le nouveau propriétaire reprend les lieux avec les contrats en cours sans pouvoir les modifier. Il n'a donc pas le droit d'augmenter votre loyer.
Vous devez donc refuser et continuer à payer votre loyer prévu au contrat.
Si le propriétaire souhaite résilier le bail, cela doit être fait dans les forme de la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Il devra donc justifier qu'il veut vendre la résidence (ce qui serait étonnant s'il vient d'acheter), qu'il veut reprendre les lieux pour y habiter (mais ça ne peut pas concerner tous les appartements) ou que vous ne respectez pas les obligations du bail.
Hors de ces cas là, on ne pourra pas vous demander de partir.
Si le dossier devient compliqué, vous pouvez me contacter pour que je vous assiste dans la défense de vos droits.
Je suis à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Agents Commerciaux
- Procédure Contentieuse
- Procédure d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |