Renuvellement de bail en retard
Logement loué : résiliation du bail
comment renouveller un bail avec la locataire d'un local commercial. Depuis l'année dernière je n'ai pas renouveller le bail car il avait été fait chez un notaire, préparé par mon mari décédé juste avant de louer. La locataire ne veut pas passer chez le notaire car elle avait eu trop de frais. C'était déjà une reprise de bail (cédé par un autre locataire). Et elle veut quitter quand elle veut sans attendre une fin de bail!! Elle ne veut pas payer trois ans de loyers si son affaire ne fontionne plus.Puis-je noter ce genre de clause sans être trop perdante.comme je n'ai pas renouveller en 2011, cela s'est-il fait par tacite reconduction ou faut-il vraiement un renouvellement écrit. Je n 'ai jamais revaloriser le loyer, suis-je en faute?
Question posée le 01/02/2012
Par Gilles-marie
Département : Doubs (25)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
bonjour
Le bail commercial se renouvelle en tout état de cause par tacite reconduction à l'échéance et ce sous les charges et et conditions du bail initial.
Votre locataire ne peut dès lors vous donner congé que suivant les termes du bail repris par lui qui s'applique en tout état de cause.
l'écrit n'est pas une condition de validité du bail mais il est néanmoins préférable de rédiger un renouvellement. Vous pouvez très bien prévoir le renouvellement sans passer obligatoirement devant un notaire et le signer pas acte sous seing privé
Le bail prévoit obligatoirement une indexation, vous pouvez toujours dans la limite du délai de prescription réclamer le montant du loyer revalorisé
je reste à votre disposition
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