Dedite sur loyer saisonnier
Logement loué : résiliation du bail
Comment résilier mon bail si mon logement :
- est considéré comme non meublé alors qu'il l'est
- est un bail saisonnier
Est il possible de faire une dédite sur ce type de bail ?
De quelle manière puis-je la réduire à 1 mois ?
Quel type de contrat faut il pour le réduire avec "j'ai un nouvel emploi "
Question posée le 01/02/2012
Par Nina
Département : Ain (1)
Bonjour,
Selon l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, est considérée comme une location saisonnière, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs, c'est-à-dire 3 mois.
Si vous occupez un logement meublé pour une durée plus longue, il ne s’agit donc pas d’un bail saisonnier mais bien d’un bail meublé.
Pour plus de précisions sur la location d’un logement meublé, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html
Le bail meublé est conclu en principe pour une durée d’un an, renouvelable. En tant que locataire, il vous est possible de mettre fin à ce bail à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois.
Le préavis réduit d’un mois en cas d’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi est prévu par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il ne s’applique qu’aux baux d’habitation non meublés pour lesquelles le préavis de départ du locataire est en principe de 3 mois.
Cordialement.
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