Saisies et voies d'exécution
Majoration des impayés après contentieux et recouvrement d'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour
J'ai un petit soucis concernant un recouvrement via huissier pour des impayés de mes parents auprès de la MSA (mutualité sociale agricole).
Je rembourse mensuellement un premier contentieux depuis plus de deux ans, et il semblerait qu'un nouveau contentieux ait été ouvert chez l'huissier pour d'autres impayé.
Mon problème principal est que la MSA majore les impayés de toute la somme qui leur ai dû.
Ont ils le droit de majorer des impayés pour lequel un recouvrement est en cours chez un huissier?
Question posée le 23/01/2020
Par Len1sensibl
Département : Haut-Rhin (68)
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