Droit administratif
Régularisation de la rsi pour 2011
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
L'entreprise de mon mari est en liquidation judiciaire, nous avons versée trop de cotisation au titre de 2011, nous attendons un remboursement assez important, est il possible de demander le remboursement sur notre compte bancaire perso.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 02/02/2012
Par Val
Département : Haute-Garonne (31)
Mots clés de cette question :cotisations RSItrop versé cotisation
Date de la réponse : le 06/02/2012
Bonjour,
Afin de savoir à qui va être remboursé le trop versé de cotisation RSI, il convient de savoir qui a réglé ces cotisations : la société ou votre mari en tant que gérant.
Le remboursement s'effectuera sur le compte de celui qui a payé les cotisations.
Cordialement.
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