Dérive bancaire - promotion vefa
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
La banque propose et incite à acheter un bien immo en ZRR défisc, convie ensuite son client à un second rendez-vous dans ses propres bureaux à seule fin de le mettre en contact avec le mandataire du promoteur 'invité' le même jour. La banque peut-elle être mise en cause au titre du manque de conseil et d'info si l'affaire se révèle incompatible avec la situation du client?
Dans le cas qui nous concerne la nature du bail cial a été volontairement occultée, aucune information n’a été donnée par les différentes parties sur les risques de cet d’investissement. La revente à 9 ans exposée en une de la plaquette, certifiée porteuse de bénéfice par la banque, est une gageure dans ce type d’affaire.
La banque a incité à l’investissement maximum, soit plus du double du montant exigé pour obtenir la défiscalisation proposée, et a mis en place le financement 100%.
Les prêts ont été octroyés sans étude préalable et ont conduit à un endettement de plus de 50%.
Merci de votre sentiment.
Question posée le 02/02/2012
Par Efi
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Les banquiers sont soumis à un certain nombre d'obligation lors de la souscription d'un crédit. Il sont notamment tenus à une obligation d'informations et de conseils.
Vous trouverez de plus amples détails concernant les obligations du banquier au lien suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-159-la-responsabilite-du-banquier-lors-de-l-octroi-d-un-credit.html
Le non respect de ses obligations par le banquier peut conduire à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.
La responsabilité contractuelle du banquier, si elle est retenue, le contraindra à indemniser son cocontractant. Cette responsabilité sera engagée sur le fondement du devoir de conseil, ou de mise en garde du banquier. Il reviendra au prêteur de démontrer qu'il a informé l'emprunteur non-averti des risques qu'il encourrait (devoir de conseil, et de mise en garde). A l'inverse, il reviendra à l'emprunteur averti de démontrer (apporter la preuve) qu'il n'avait pas au moment de la souscription du prêt toutes les informations nécessaires, et que le banquier, qui les détenait, ne les lui a pas fournies.
Je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat afin d'étudier la possibilité d'engager la responsabilité de votre banquier.
Cordialement.
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