Mutuelle entreprise non conforme à statut
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je me suis rendue compte en fin d'année dernière que mon contrat de mutuelle entreprise n'était pas adapté à mon statut cadre. En effet, lors de mon embuche, il y a 5 ans, je n'étais pas cadre, mais je le suis passée il y a 2 ans. Mon contrat mutuelle n'avait pas été mis à jour depuis et c'est moi qui est dû le signaler puisqu'il est bien mentionné sur le contrat qu'il ne s'applique que pour les salariés non cadres.
Je l'ai signalé à mon employeur en fin d'année dernière et depuis ils étudient d'autres mutuelles pour mettre à jour (enfin c'est ce qu'ils disent). Ils m'ont informé que si on changeait de mutuelle, cela prendrait de toute facon du temps.
Pourriez-vous me dire ce que je risque et ce qu'il risque à ne pas me couvrir conformément à mon statut ?
En vous remerciant.
Bien cordialement,
Question posée le 29/01/2020
Par Ceciledbm
Département : (97)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
En deux mots, ce que vous risquez ? Je suppose en faisant valoir vos droits de manière un peu trop insistante ?
Peut être votre emploi, au moins votre tranquillité professionnelle si vous êtes dans une très petite entreprise.
Si c'est seulement le risque du point de vue de votre complémentaire santé inadaptée à votre statut de cadre, c'est de continuer à être prise en charge selon votre ancien statut.
Que risque votre employeur ? Au maximum une procédure aux prud'hommes, qui durera de quelques mois à quelques années...
Bien cordialement
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