Resilier une police assurance assu 2000
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Mon compagnon a assuré son véhicule et sa maison chez ASSU 2000 en 2006. Des contrats "annexes" (assurance décès, biens...) ont été également contractés, à son insu (différentes dates d'échéance alors qu'il ne s'est rendu qu'une seule fois en agence...ca fait un peu escroc quand même!). Lors de sa résiliation des assurances principales (voiture et maison), les autres contrats "annexes" sont restés actifs. Il a fait une première demande de réisliation en 2010 qui lui a été refusé car il avait dépassé la date d'échéance (Assu 2000 ne lui a jamais envoyé de doc disant l'arrivée à échéance des différentes polices). Il réitère sa demande en 2011, qui lui est de nouveau refusée (raison invoqué sur le papier: la loi Chatel ne s'applique pas à ses polices) et par téléphone (il n'a pas précisé à quelle date il souhaitait la résiliation...)Toujours une bonne excuse. Il paye 30.91€ par mois depuis 2010....Je lui ai fait arrêter le prélèvement auprès de sa banque, y a til des précédents?
Question posée le 03/02/2012
Par Annabelle
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent.
Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le Code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance.
Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe.
Je vous invite à relire les termes de votre engagement afin de pouvoir résilier chaque contrat annexe. En fonction des contrats (contrats d'assurance de bien ou de personnes) les procédure de résiliation sont différentes. Faites pour chaque contrat en cours une résiliation selon les termes du contrat que vous adresserez par recommandé avec accusé de réception.
Il n'est pas rare que les assureurs ne respectent pas leurs obligations en matière d'assurance et rendent ainsi difficile la résiliation de certains contrats. N'hésitez pas à contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les services de la DGCCRF de par leur autorité et leurs pouvoirs permettent généralement de mettre un terme au litige.
Vous trouverez ci dessous un modèle de plainte auprès de la DGCCRF :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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