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Droit des affaires

Injonction de payer
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,
Je préside une SAS et l'un de mes clients refuse de me payer une facture de plus de 10000 euros. Il s'agit d'une société civile. Pour information, j'ai effectué pour cette société une prestation de traiteur, cette société loue une salle de réception qu'elle possède à des particuliers pour des événements et pour l'un d'eux je suis intervenu comme traiteur, son activité me semble donc commerciale puisqu'elle contracte avec moi pour vendre ma prestation à ses clients mais elle est inscrite sur societe.com en tant que société civile. Par conséquent, dois-je effectuer ma requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce ou auprès du TGI?
Je vous remercie par avance.


Question posée le 06/02/2020

Par Ariah

Département : Val-d'Oise (95)

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