Saisies et voies d'exécution
Peut-on être représenté gratuitement pour négocier un dédommagement ?
Injonctions et mises en demeure
Bonjour je fais actuellement l'objet d'une mise en demeure pour l'utilisation d'une photo créditée mais non autorisée sur un site internet. La somme demandée en dédommagement n'étant pas suffisamment élevée (quelques centaines d'euros) pour justifier les honoraires d'un avocat, je voulais donc connaitre la possibilité ou non d'être représenté gratuitement par un avocat pour négocier ce montant. Bien à vous. En vous remerciant.
Question posée le 10/02/2020
Par Julien3d
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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