Saisies et voies d'exécution
Saisie sur compte à terme
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, j'aimerais savoir si un compte à terme est saisissable ou non ? Si oui, dans quelles conditions : à la date de la saisie en clôturant prématurément ce compte ou faut-il attendre la date d'échéance normale du terme prévu ? Merci d'avance de vos clarifications.
Question posée le 10/02/2020
Par Nargit
Département : Mayenne (53)
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