Fonction publique - droits à congés et congé de maternité
Fonction publique
Bonjour,
Je suis fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale.
Etant absente pendant 4 mois pour un congé de maternité, mon employeur diminue mon nombre de jours de congé et m'accorde 35 jours au lieu des 52 jours habituels.
Selon l'article 115 de la loi des finances 2011, seuls les congés pour raison de santé ne permettent pas l'acquisition de jours de RTT.
Mon employeur peut réduire mon droit à congé pour une absence pour congé de maternité ?
Merci,
Sandrine
Question posée le 03/02/2012
Par Sandrine
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Selon l’article 115 de la loi de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ».
Par ailleurs, les périodes de congé de maternité étant considérées comme des périodes de travail effectif, elles ne modifient pas les droits à congés annuels (art. L 3141-5 du Code du travail).
Votre employeur ne pouvait pas réduire le nombre de vos jours de congés payés sur ce fondement. Je vous invite donc à prendre contact avec un représentant du personnel afin de lui faire part de votre situation.
Cordialement.
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