Refus de mon employeur qui veut une démission
Licenciement et rupture conventionnelle
Actuellement employée dans une grande enseigne de la restauration, je souhaite quitter mon emploi pour pression de la part de certains de mes collègues directs et supérieurs hiérarchiques. Un collègue et moi en avons informé la direction à plusieurs reprises mais rien n'a changé.
Absente de mon poste depuis une semaine, mon employeur ne m'a toujours pas versé mon salaire de janvier. Je l'ai eu au téléphone et lui ai proposé une rupture conventionnelle qu'il a immédiatement refusée. Il exige ma démission que je ne veux lui remettre.
Je vais chez le médecin aujourd'hui afin de me mettre en arrêt de travail pour dépression. En parallèle, je fais un courrier à mon employeur pour l'informer des raisons de mon absence et lui reproposer de régler ce litige à l'amiable.
Que me restera t'il comme recours s'il ne veut toujours pas me payer et refuse un licenciement?
Merci pour vos réponses à cet épineux problème.
Question posée le 03/02/2012
Par Lyzoo
Département : Moselle (57)
Bonjour,
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Elle ne peut donc être imposée ni par le salarié ni par l'employeur. Votre employeur est donc parfaitement en droit de refuser votre proposition.
Par ailleurs, en ne vous rendant pas à votre travail, sans justification, votre comportement constitue un abandon de poste.
L'abandon de poste n'équivaut pas à une démission, puisque la démission ne se présume pas mais doit être claire et non équivoque. L'employeur qui souhaite mettre fin aux relations de travail avec son salarié en abandon de poste doit engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.
Si vous justifiez de vos absences sans reprendre vos fonctions, votre employeur ne pourra pas considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste.
En revanche, en cas d'abandon de poste caractérisé, votre employeur pourra alors vous licencier pour faute grave en cas d’absence prolongée.
En tout état de cause, l’abandon de poste est une faute professionnelle dont la sanction peut aller de l’avertissement au licenciement. L’employeur n’a pas l’obligation de vous licencier. Il peut faire perdurer la situation. Dans ce cas, aucun salaire ne vous sera versé et il ne vous sera pas non plus possible de prétendre aux indemnités chômage puisque vous n’avez pas quitté l’entreprise.
Je vous invite à consulter des délégués syndicaux ou du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour essayer de trouver une issue favorable à votre litige. Il convient d'étudier avec eux, la situation qui vous a poussé à partir. Vous pourriez démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité (article L.4121-1 du code du travail) en ne prenant aucune mesure face aux difficultés dont vous lui avez fait part. Cependant, en ne vous rendant pas sur votre lieu de travail sans aucune justification, vous vous êtes mise dans une position délicate.
Cordialement.
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