Faute inexcusable de l'employeur
Accident ou maladie du travail
Bonjour suite à un accident du travail avec un transpalette électrique,sans entretien et non adapté à l,utilisation en extérieur.
Je suis depuis reconnu en inaptitude professionnelle, et sans possibilité de reclassement, je voudrais faire-valoir la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur (sachant que le responsable du bureau été au courant depuis plusieurs mois des problèmes rencontrés lors des livraisons) afin de toucher des dommages et intérêts pour préjudices
Merci de votre réponse
Question posée le 11/02/2020
Par Garou
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre accident a-t-il été reconnu comme accident du travail ?
Avez vous des preuves que votre employeur ou son représentant étaient informés des problémes à l'origine de cet accident ?
Si ces deux conditions sont réunies, vous pouvez envisager une procédure pour faute inexcusable.
Vous avez intérêt à trouver un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Cordialement
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