Droit justice propriété
Succession et héritages
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016 et laissant à ma mère l appartement en commun avec donnation au dernier vivant,je suis donc nu propriété des 3/8eme et ma mère des 5/8eme.
Étant en conflit avec ma mère elle décide de vendre l appartement mes questions sont peut elle faire une procédure si je refuse et la loi peut elle m obliger à accepter la vente
Question posée le 20/02/2020
Par Carophil
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit des affaires, droit de la famille et droit immobilier.
Ainsi, je suis en mesure de vous assister dans le cadre d'un conflit lié à la vente d'un bien immobilier pour lequel vous disposez de la nue-propriété.
Il est habituel que le conjoint survivant dispose de l'usufruit du bien.
Il conviendra donc de vérifier les droits de chaque propriétaire du bien immobilier en question.
En tout état de cause, l'usufruitier ne peut pas vendre le bien sans l'accord du nu-propriétaire.
Je demeure à votre disposition.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37
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Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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