Droit pénal
Travail dissimulé
Procédure
Bonjour j'ai reçu une lettre recommandée pour Soupçon de travail dissimulé pour une date précise et j'étais convoquée pour une audition libre. J'ai reçu une autre lettre recommandée toujours pour travail dissimulé pour cette soidisante date sauf que je ne suis plus convoqué il demande que je lui envoie les documents. A t'il le droit ? S'il vous plaît répondez moi merci
Question posée le 22/02/2020
Par Linatraver
Département : Isère (38)
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