Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
chez acheter un véhicule qui s'est avéré volé. Les personnes sont interpellés. Puis je bénéficier du fond d’indemnisation des victimes en attendant que soit jugés les escrocs. Y a t il un recours possible vis a vis de mon assurances.
Question posée le 04/02/2012
Par Chabane
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).
En cas de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction, dégradation d'un bien, l'indemnisation est plafonnée à 4.179 €.
Par ailleurs, vos ressources doivent être de moins de 1.393 € par mois (+ 167 € pour les 2 premières personnes à charge ,+ 106 € pour chaque personne suivante). Il faut que vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation effective de votre préjudice par d'autres organismes et enfin l'infraction doit entrainer des troubles graves dans la vie de la victime.
Il semblerait donc difficile dans votre situation que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions accepte votre demande d'indemnisation.
Je vous invite dans un premier temps à faire le point avec votre assurance pour voir s'il peuvent prendre en charge les frais. Vérifier également si vous disposez d'une protection juridique, cela vous permettrait de vous faire assister et représenter dans le litige.
A défaut de protection juridique, je vous invite à prendre contact auprès d'un avocat pour défendre vos droits. Vous pourrez en tant que victime demander réparation de votre préjudice dans le cadre d'un procès civil ou pénal en fonction de votre situation.
Cordialement.
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