Chemin privé de la commune
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Notre Maire a déclassé une partie d'une carraire dans un hameau.Cette partie déclassée n'a pas été vendue aux riverains des 3 maisons, desservies par ce chemin. Un riverain a fermé ce chemin et rendu, impossible à d'autres riverains d'accéder à leurs terrains en amont en colline.le Maire, consulté, dit que la partie déclassée fait partie du domaine privé de la commue,qu'elle n'a pas été incorporée dans la catégorie des chemins ruraux et n'a ainsi pas d'obligation d'ouverture à la circulation publique.
la délibération du CM dit: "par arrêté du … il a été prescrit une enquête publique relative à un projet de déclassement d'une partie de carraire au lieu dit..." et conclue par "le conseil municipal décide le déclassement d'une partie de la carraire" sans mentionner la raison du déclassement ni demander l'aliénation du chemin.
Un chemin privé de la commune qui dessert plusieurs habitations peut-il ne pas être rural?
Comment pourrait-il être interdit au public et aux riverains?
Question posée le 23/02/2020
Par Agnès
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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