Location de garage
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble. J'ai un garage en sous sol avec entrée sécurisée et j'aimerai louer ce dernier dont je ne me sers pas. Mes questions :
* ai-je le droit de louer ce garage alors que je ne suis pas propriétaire ,
* faut-il que j'avertisse ou que je demande l'autorisation au syndic ? Peuvent-ils m'en empêcher ?
Par avance, merci pour vos réponses.
Bien cordialement
Question posée le 06/02/2012
Par ****
Département : Loiret (45)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
bonjour,
la sous location est interdite sauf accord express et par écrit du bailleur.
A défaut de quoi vous vous exposez à une résiliation de votre bail.
Cordialement
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
En complément:
Article 1717 du code civil "Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite...".
Pour vous, il convient de voir tout simplement ce que prévoit le règlement de copropriété et votre contrat de location.
Cordialement.
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