Droit administratif
Tarif donation entre époux
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros
Nous avons bien reçu nos papiers de donation
Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi
Sommes nous dans l'obligation de payer sachant que tous nos papiers sont fait et nous avons payé ce qui était convenu ??
Merci
Question posée le 28/02/2020
Par Virginie
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |