Etat des lieux sortie modifié après signature
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis en situation conflictuelle avec mon ancien propriétaire. Suite à l’état des lieux, je ne retrouvais plus le mien à un moment je n’ai pas complété et il ne la pas signé. Sur son exemplaire à lui j’ai tout paraphé et tout signé mais il a rajouté un long résumé sur l’état des lieux sortie déjà signé. N’est ce pas illégal ? L’EDLS n’est il pas nul pour le coup ? J’ai mon EDLS non complète non signé lui m’en a envoyé un par mail le lendemain ( aujourd’hui) et moi j’ai des photos prouvant qu’il a écrit par dessus alors que c’était bien signé. Puis je le considérer comme nul et demander restitution ? Merci
Question posée le 29/02/2020
Par Synistal
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si vous avez commis des dégradations ou omis de procéder aux réparations et à l'entretien incombant au locataire, vous devrez indemniser votre propriétaire et il pourra retenir des sommes sur votre dépôt de garantie.
Vous m'indiquez qu'il a ajouté des mentions après signature à l'état des lieux de sortie.
Ce n'est pas une cause de nullité de l'acte, surtout s'il ne s'agit que d'un résumé et qu'il n'introduit pas des éléments non contradictoirement constatés.
Mais s'il a introduit des éléments nouveaux et qu'il tente de dire que vous en étiez informé, vous pourrez déposer plainte pour faux.
En conclusion, si vous avez correctement entretenu le bien et que l'état des lieux d'entrée est conforme à celui de sortie, votre propriétaire n'a pas le droit de vous retenir votre caution et vous pourrez l'assigner en Justice pour en obtenir le remboursement.
Je suis à votre disposition si vous avez besoin de l'assistance d'un avocat.
Bien Cordialement.
Maître Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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